Article R*213-21 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*213-21
Les fonctions du ministère public sont spécialement confiées au procureur général. Les avocats généraux et les substituts généraux participent à l’exercice de ces fonctions sous la direction du procureur général.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — après vérification rapide des sources, je ne trouve pas d’article « R*213-21 » dans le Code de l’organisation judiciaire en vigueur, ni de jurisprudence qui le cite directement. Il est possible qu’il y ait une erreur de référence (par exemple un article R.213-21 d’un autre code, comme le code pénitentiaire, ressort très souvent dans les résultats). Pouvez-vous confirmer l’intitulé exact ou le contexte matériel de l’article visé pour que je vous donne une synthèse jurisprudentielle ciblée ?
Jurisprudence citant cet article
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