Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions appliquent les dispositions du livre R.213 COJ de façon finaliste: les irrégularités purement formelles (ex. absence de mention expresse de délégation) n’emportent pas nullité si la délégation ressort de l’ordonnance de roulement ou de l’organisation du service.
Pour les questions de compétence et de taux de ressort, elles articulent l’article visé avec les autres textes du même chapitre (ex. R.213-9-4), en retenant des règles d’application dans le temps protectrices de la sécurité juridique quand un contentieux a débuté avant une réforme.
De manière générale, le contrôle se concentre sur la réalité des pouvoirs du magistrat et l’économie du dispositif, plutôt que sur le formalisme des visas.
A défaut de disposition transitoire explicite, les juges examinent la date d’introduction de l’instance et le dernier état des prétentions pour déterminer le ressort et les voies de recours.