Article R*212-7 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*212-7
Le premier président se prononce par ordonnance dans les cas et conditions prévus par le code de procédure civile, notamment en référé ou sur requête.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article R*212-7 COJ par la jurisprudence:
– Les cours rappellent que la répartition des affaires entre chambres du tribunal judiciaire relève de l’organisation interne fixée par le président, et n’affecte pas la compétence de la juridiction elle‑même.
– Une éventuelle méconnaissance des règles internes de distribution ne cause pas, à elle seule, la nullité des actes ou du jugement, sauf grief concret démontré par la partie qui l’invoque.
– En pratique, les juges vérifient surtout que le tribunal judiciaire est compétent “en bloc”, la ventilation chambre par chambre n’étant qu’un mode de fonctionnement interne.
Jurisprudence citant cet article
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