Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article R.212-7 COJ: les juridictions rappellent que la répartition des affaires entre les chambres du tribunal judiciaire relève de l’organisation interne, sans incidence sur la compétence matérielle ou la valeur du litige. Une irrégularité de distribution n’emporte pas, à elle seule, nullité des actes ou incompétence, sauf grief concret démontré par la partie. En pratique, les cours d’appel articulent R.212-7 avec R.212-6 et R.212-8 pour souligner que chaque chambre connaît des affaires qui lui sont distribuées et que l’existence (ou non) de chambres de proximité n’affecte pas la compétence de principe du tribunal judiciaire.