Article R212-61 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R212-61
Le comité de gestion se réunit aux dates arrêtées conjointement par ses membres en début de semestre, selon une fréquence au moins mensuelle. L’ordre du jour, arrêté par le président, est composé des questions proposées par ses membres. Le comité débat des questions de gestion et de fonctionnement de la juridiction et, éventuellement, d’autres questions proposées par ses membres. Les orientations arrêtées lors des réunions du comité sont consignées par le président sur un registre de délibérations et sont communiquées aux membres de la commission plénière.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — les cours d’appel s’appuient sur les dispositions de la sous‑section R.212 (surtout R.212‑6) pour rappeler que le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun et que la répartition des affaires entre chambres relève de l’ordonnance du/de la président·e, chaque chambre ne connaissant que des dossiers qui lui sont distribués.
En matière d’accidents de la circulation, la jurisprudence applique R.212‑8 1° pour retenir la compétence du tribunal judiciaire, sans distinguer selon la nature de l’action (paiement, responsabilité, etc.).
Si vous visiez « R.212‑6‑1 » plutôt que « R.212‑61 », dites‑le moi: je n’ai pas trouvé de référence explicite à un article R.212‑61 dans les décisions consultées.
Jurisprudence citant cet article
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