Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article R*212-6 COJ par la jurisprudence
– Les cours rappellent que l’article R*212-6 (al. 3) organise seulement la répartition interne des affaires entre les chambres du tribunal judiciaire, selon l’ordonnance du président, sans incidence sur la compétence matérielle ou territoriale de la juridiction elle‑même.
– Un justiciable ne peut donc pas l’invoquer pour contester la compétence du tribunal, tout au plus pour obtenir un renvoi interne vers la chambre adéquate.
– Illustration: CA Pau, 11 sept. 2024, qui confirme la compétence du TJ et précise que les litiges sont ensuite distribués entre chambres (contentieux de proximité vs contentieux général) conformément à l’organisation interne prévue.