Article R212-47 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R212-47
L’assemblée des fonctionnaires est consultée en outre sur : 1° Le projet d’affectation du personnel dans les services du greffe, préparé par le ou les directeurs de greffe ; 2° La formation permanente du personnel ; 3° Les problèmes de gestion et d’organisation du greffe.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, l’article R212-47 COJ sert de fondement au contrôle de la régularité du “roulement” et donc de la composition des formations de jugement et de la tenue des audiences; les juridictions s’y réfèrent dans les ordonnances fixant la répartition des magistrats et le calendrier des audiences. Les irrégularités alléguées tirées de la méconnaissance des règles d’organisation ne conduisent à l’annulation que si un grief concret est démontré, selon l’exigence générale posée pour les nullités de forme. À l’inverse, une erreur sans incidence sur les droits de la défense ou le contradictoire tend à être écartée, la jurisprudence privilégiant la conservation de l’acte ou la régularisation lorsqu’elle est possible.
Jurisprudence citant cet article
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