Article R212-17 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R212-17
Sous réserve de l’article R. 212-17-1, le greffe du juge de l’exécution est le greffe du tribunal judiciaire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
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Jurisprudence citant cet article
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