Article R212-17-1-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R212-17-1-1
Les agents des greffes affectés au siège d’un tribunal judiciaire qui comporte une ou plusieurs chambres de proximité accomplissent les diligences propres à leurs fonctions pour le compte du siège du tribunal judiciaire. Ils reçoivent les actes de procédure pour le compte des chambres de proximité du ressort du tribunal judiciaire dans les conditions prévues aux articles R. 123-26 à R. 123-29. Les agents des greffes affectés dans un greffe détaché ayant son siège dans une chambre de proximité accomplissent les diligences propres à leurs fonctions pour le compte de cette chambre. Ils reçoivent les actes de procédure pour le compte du siège du tribunal judiciaire dans les conditions prévues aux articles R. 123-26 à R. 123-29. Les agents des greffes affectés dans un greffe détaché n’ayant pas son siège dans une chambre de proximité accomplissent les diligences propres à leurs fonctions pour le compte du siège du tribunal judiciaire. Si le tribunal judiciaire comporte une ou plusieurs chambres de proximité, ils reçoivent les actes de procédure pour le compte des chambres de proximité du ressort du tribunal judiciaire dans les conditions prévues aux articles R. 123-26 à R. 123-29
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de jurisprudence identifiant spécifiquement l’article R212-17-1-1 COJ, mais les décisions proches qui appliquent l’action en responsabilité fondée sur le COJ retiennent une appréciation concrète et in concreto des délais: conditions de déroulement, nature et complexité de l’affaire, comportement des parties, et l’intérêt à statuer rapidement.
Le seul dépassement d’un délai légal ne suffit pas à caractériser la faute du service public de la justice, et des périodes exceptionnelles comme la crise Covid ne sont pas imputées au service.
Les juges examinent le caractère excessif non sur la durée globale mais étape par étape de la procédure, sans remettre en cause des décisions juridictionnelles par cette voie.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22