Article R212-15 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R212-15
Il est tenu, dans chaque tribunal judiciaire, une liste de rang des magistrats du parquet. Les magistrats sont inscrits sur cette liste, conformément à l’article R. 122-5 , dans l’ordre suivant : 1° Le procureur de la République ; 2° Les procureurs de la République adjoints ; 3° Les vice-procureurs de la République ; 4° Les substituts du procureur de la République.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — à défaut de décisions retrouvées citant expressément l’art. R212-15 COJ dans vos bases, la jurisprudence applique la partie réglementaire du COJ de façon finaliste: elle qualifie d’abord la nature du litige pour en déduire la compétence matérielle (ex. application de R212-8 pour les « litiges d’accidents de la circulation » sans distinguer l’action).[^{{notion-60}}]
Elle cantonne ensuite les pouvoirs du juge de l’exécution au périmètre défini par le COJ (rappel de L.213-6 : seules les contestations nées à l’occasion d’une mesure d’exécution).[^{{notion-77}}]
Enfin, elle lit les textes de la partie réglementaire à droit constant, en s’appuyant sur la recodification du COJ (L.311-3 interprété comme codifiant l’état du droit, sans création de compétences nouvelles).[^{{notion-99}}]
Jurisprudence citant cet article
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