Article R211-3-11 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R211-3-11
Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à l’application des I et II de l’article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l’installation d’antennes réceptrices de radiodiffusion et des décrets n° 67-1171 du 28 décembre 1967 et n° 2009-53 du 15 janvier 2009 pris en application de cette loi.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article R211-3-11 COJ:
– Les juridictions l’appliquent strictement comme liste limitative de matières relevant du tribunal judiciaire à charge d’appel, en vérifiant la nature réelle de la demande au-delà de sa présentation.
– Il joue de façon subsidiaire: dès qu’un texte spécial attribue la compétence à une autre juridiction (ou à une formation spécifique), R211-3-11 est écarté au profit de ce texte spécial.
– Le contrôle en appel porte sur la bonne qualification du litige; la répartition interne entre chambres est indifférente à la compétence, qui se détermine par la règle de fond et non par l’organisation interne du tribunal.
Jurisprudence citant cet article
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