Application par la jurisprudence

Nota bene — Sur la pratique, les décisions récentes que j’ai pu retrouver n’expliquent pas l’application de l’article R211-17 COJ mais détaillent, de façon voisine, l’office du juge lorsqu’est invoquée la responsabilité de l’État sur le fondement de l’article L.141-1 COJ pour durée excessive des procédures. Les juges procèdent à une appréciation concrète, étape par étape, en tenant compte de la complexité de l’affaire, du comportement des parties et de l’intérêt d’une décision rapide, le seul dépassement d’un délai légal ne suffisant pas à caractériser un déni de justice. Ils refusent par ailleurs de remettre en cause des décisions juridictionnelles via cette action, en dehors des voies de recours, sauf hypothèse particulière de violation manifeste du droit de l’Union par une juridiction statuant en dernier ressort. Si vous visiez bien R211-17, dites‑moi le sujet exact de compétence ou de procédure que vous avez en tête, et je cible la jurisprudence correspondante.