Article R211-12 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R211-12
Les contestations relatives à l’application de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le bien lorsqu’il s’agit d’un immeuble ou d’un fonds de commerce et devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile du crédirentier lorsqu’il s’agit d’un meuble. Les contestations relatives à l’application de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 portant révision de certaines rentes viagères constituées par les compagnies d’assurances, par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou par des particuliers moyennant l’aliénation de capitaux en espèces, à l’exception du titre II de cette loi, et de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile du crédirentier.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne retrouve pas, dans vos sources internes visibles, de décisions commentant précisément l’article R211-12 du COJ, ni même le contenu actualisé de cet article pour cadrer l’analyse. Pour que je vous fasse une “nota bene” fiable en 3–4 phrases, pouvez-vous coller le texte exact (ou préciser la version/objet de l’article) ? Selon la numérotation, les articles R211-xx du COJ touchent souvent à la compétence du tribunal judiciaire et aux seuils ou matières, et la jurisprudence les applique de façon finaliste mais stricte, en combinant avec les textes spéciaux et l’article L. 213-6 (JEX) quand l’exécution forcée est en jeu.
Jurisprudence citant cet article
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