Article R*211-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*211-1
En plus des attributions qui lui sont dévolues par les lois et règlements et sauf disposition expresse contraire, la cour d’appel statue sur les appels interjetés contre les décisions rendues par : Les tribunaux de grande instance ; Les tribunaux d’instance ; Les tribunaux de commerce ; Les conseils de prud’hommes ; Les tribunaux paritaires des baux ruraux. Elle connaît en outre de l’appel interjeté contre les décisions d’autres juridictions dans les cas prévus par les lois et règlements.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, l’article R*211-1 COJ est surtout un texte d’organisation: il précise/actualise le cadre réglementaire du tribunal judiciaire et s’articule avec les dispositions législatives (notamment les articles L. 211-1 s.). Il est rarement le fondement décisif d’une solution contentieuse: la jurisprudence l’invoque à titre de visa ou de rappel de compétence et de répartition internes, puis tranche au regard des textes matériels applicables. Autrement dit, il ne crée pas, à lui seul, de droits subjectifs opposables aux parties et n’emporte pas d’irrecevabilité ou de nullité hors renvoi exprès par un autre texte. Lorsque la question est litigieuse, les juges se fondent prioritairement sur les articles de niveau législatif, le R*211-1 servant de support organisationnel.
Jurisprudence citant cet article
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