Article R162-6 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R162-6
La demande de mise à disposition de sommes insaisissables est présentée avant que le créancier saisissant n’ait demandé le paiement des sommes saisies.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — Je n’ai pas trouvé, dans vos ressources visibles, d’arrêts citant expressément l’article R162-6 CPCE; en pratique, les juges appliquent le régime en vérifiant strictement les formalités de la saisie et le respect des textes voisins sur la saisie-attribution, la compétence du JEX et les délais de grâce.
Ils confirment l’exécution forcée dès lors qu’un titre régulier existe et que les actes ont été régulièrement signifiés, n’accordant des délais que sur le reliquat saisi et sans remettre en cause l’exécution provisoire.
S’agissant des comptes bancaires, la jurisprudence protège le solde saisi contre des mouvements postérieurs non listés par le code, ce qui sécurise l’attribution au profit du créancier.
Jurisprudence citant cet article
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