Article R*141-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*141-1
Les dispositions réglementaires relatives à l’organisation, au fonctionnement et au secrétariat de la commission nationale d’indemnisation en matière de détention provisoire prévue à l’article 149-1 du Code de procédure pénale sont fixées par les articles R. 40-3 et R. 40-4 du Code de procédure pénale.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, l’action fondée sur l’art. R*141-1 COJ est appréciée « concrètement » au regard des circonstances de la procédure: déroulement et complexité, comportement des parties, intérêt à une décision rapide, et surtout l’examen des délais étape par étape plutôt que de la durée globale. Le seul dépassement d’un délai légal ne suffit pas à caractériser un déni de justice engageant la responsabilité de l’État, et certaines périodes ne sont pas imputées au service public (ex. suspension COVID) ou ne doivent pas être neutralisées (vacations judiciaires). Enfin, cette action ne permet pas de remettre en cause des décisions juridictionnelles elles‑mêmes, hors voies de recours et cas particuliers de violation manifeste du droit de l’Union par une juridiction statuant en dernier ressort.
Jurisprudence citant cet article
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