Article R*132-4 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*132-4
Les avocats généraux prennent rang dans les différentes formations de la Cour et dans les cérémonies publiques suivant l’ancienneté. Toutefois, les conseillers à la Cour de cassation nommés avocats généraux prennent rang à ce titre du jour de leur nomination comme conseiller. De même, les magistrats qui, après avoir exercé les fonctions de conseiller à la Cour de cassation ou d’avocat général près cette Cour et avoir été appelés ensuite à d’autres fonctions sont nommés de nouveau à la Cour de cassation, en qualité d’avocat général, prennent rang du jour de leur première nomination à la Cour.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — sauf erreur, il n’existe pas d’article R*132-4 actuellement en vigueur dans le Code de l’organisation judiciaire; en pratique, la référence “R*132-4” renvoie au Code de justice administrative (CJA), pas au COJ.
La jurisprudence mobilise cet article du CJA de façon incidente, comme norme d’organisation interne (Commission supérieure du Conseil d’État), non comme fondement contentieux autonome de compétence ou de procédure judiciaire.
Si vous visiez bien le COJ, pouvez-vous préciser l’intitulé ou le contexte de l’affaire ciblée, afin d’identifier la disposition exacte appliquée par les juges ?
Jurisprudence citant cet article
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