Article R131-9 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R131-9
Sans préjudice des dispositions prévues par leur statut ou les règles régissant leur activité, les personnes qui participent au fonctionnement de la maison de justice et du droit sont tenues à l’obligation de confidentialité, notamment à l’égard des informations nominatives qu’elles recueillent dans l’exercice de leurs missions.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas de décisions citant l’article R.131-9 du Code de l’organisation judiciaire dans vos sources ou en ligne, et plusieurs « R131-9 » existent dans d’autres codes (pénal, assurances, commerce). Pour être précis en 3–4 phrases comme demandé, pouvez-vous confirmer qu’il s’agit bien du COJ et, le cas échéant, me donner le libellé exact de l’article R.131-9 que vous visez ? Ensuite, je vous fais une nota bene synthétique basée sur la jurisprudence pertinente.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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