Article R*131-7 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*131-7
A l’audience d’une chambre, si par l’effet des absences ou des empêchements, le nombre des membres ayant voix délibérative est inférieur à celui prévu à l’article L. 131-6-1, il peut être fait appel en suivant l’ordre d’ancienneté à des conseillers appartenant à d’autres chambres.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
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Souhaitez-vous bien confirmer s’il s’agit de l’article R*131-7 du COJ ou du CJA ? Avec la bonne référence, je vous fais une “nota bene” synthétique en 3–4 phrases tout de suite.
Jurisprudence citant cet article
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