Application par la jurisprudence

Nota bene — application concrète.
– En pratique, les juges liquident l’astreinte au vu du comportement du débiteur et des difficultés objectives d’exécution, pouvant réduire ou supprimer l’astreinte si une cause étrangère est établie.
– Le taux d’une astreinte définitive n’est pas modifiable lors de la liquidation, alors que l’astreinte provisoire peut être modulée à la hausse ou à la baisse.
– Des arrêts de cour d’appel rappellent ces critères et vérifient, pièce à l’appui, diligence du débiteur, obstacles rencontrés et proportionnalité du montant liquidé.