Article R*131-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*131-2
L’ordonnance prise par le premier président en application de l’article L. 710-1 intervient dans la première quinzaine du mois de décembre. Dans le même délai, le premier président procède chaque année, par ordonnance, pour l’année judiciaire suivante, à l’affectation des greffiers dans les chambres de la cour.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — en pratique, la jurisprudence se fonde surtout sur l’article L. 213-6 COJ pour trancher la compétence du juge de l’exécution et les incidents d’exécution, et l’article R*131-2 COJ est très rarement décisif dans le raisonnement judiciaire.
Lorsqu’il est cité, c’est généralement pour de simples rappels réglementaires/organisationnels qui n’emportent pas d’effet autonome sur le fond.
Si vous visiez plutôt l’article R*131-2 du Code de justice administrative (CJA), dites‑le moi et je vous fais la synthèse correspondante.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22