Article R*131-16 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*131-16
Le service de documentation et d’études de la Cour de cassation rassemble les éléments d’information utiles aux travaux de la Cour et procède aux recherches nécessaires. Il assure le classement méthodique de tous les pourvois dès le dépôt du mémoire ampliatif. Il analyse et met en mémoire informatique les moyens de cassation aux fins, notamment, de faciliter les rapprochements entre les affaires en cours. Le service participe à la conception des moyens de traitement automatisé de données jurisprudentielles mis en oeuvre par la Cour de cassation. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les conditions dans lesquelles la documentation du service est mise à la disposition des juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif, ainsi que des services relevant du garde des sceaux, ministre de la justice.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de décisions ni de commentaires identifiant clairement l’application d’un article « R*131-16 » dans le Code de l’organisation judiciaire. Il est possible qu’il s’agisse d’une référence erronée ou d’un article d’un autre code (par exemple, le Code de justice administrative utilise des articles « R*… » pour certaines sections). Pouvez-vous confirmer la référence exacte ou le contexte (juridiction, matière, compétence) pour que je vous donne la synthèse jurisprudentielle ciblée ? À défaut, je peux vérifier l’article L311-16 COJ et ses applications si c’était celui visé.
Jurisprudence citant cet article
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