Article R125-4 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R125-4
Lorsque le destinataire de la lettre ou du message transmis par voie électronique accepte de participer à la procédure simplifiée de recouvrement, l’huissier de justice lui propose un accord sur le montant et les modalités du paiement.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’ai pas trouvé, dans vos bases visibles, de décisions citant précisément l’article R125‑4 du CPCE pour en dégager une ligne jurisprudentielle exploitable.
Pouvez‑vous confirmer le libellé de l’article visé ou coller son texte exact? Il arrive que la référence attendue soit plutôt R121‑4, R124‑4, ou un article de la série R322/R223 selon la mesure d’exécution.
Dès que vous me confirmez l’article, je vous fais une nota bene synthétique en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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