Article R125-1 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R125-1
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances prévue à l’article L. 125-1 peut-être mise en œuvre par un huissier de justice du ressort de la cour d’appel où le débiteur a son domicile ou sa résidence. Le montant de la créance en principal et intérêts ne doit pas excéder 5 000 euros.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de décisions appliquant spécifiquement l’article R125-1 du CPCE dans vos sources; possible erreur de référence. En pratique, la jurisprudence mobilise surtout R.121-1 pour rappeler que le JEX ne peut ni modifier le dispositif du titre ni en suspendre l’exécution, tout en pouvant l’interpréter et régler les difficultés d’exécution. À défaut, les demandes doivent être portées devant la juridiction qui a rendu la décision ou celle à laquelle elle est déférée, notamment en cas d’erreur matérielle à réparer. Si vous confirmez l’article visé, je peux vous fournir la synthèse ciblée correspondante.
Jurisprudence citant cet article
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