Article R123-47 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R123-47
Avant d’entrer en fonctions, l’assistant spécialisé prête serment en ces termes devant la cour d’appel dans le ressort de laquelle il exerce ses fonctions à titre principal : “ Je jure de conserver le secret des informations sur les affaires judiciaires ainsi que sur les actes du parquet et des juridictions d’instruction et de jugement, dont j’aurai eu connaissance à l’occasion de mes travaux au sein des juridictions. ” Il ne peut en aucun cas être relevé de ce serment.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Je ne retrouve aucune référence jurisprudentielle à un « R123-47 » dans le Code de l’organisation judiciaire, ce numéro ne semblant pas exister dans les bases usuelles. Il y a en revanche un article 47 du Code de procédure civile, très appliqué, qui permet le renvoi vers une juridiction limitrophe lorsqu’un magistrat ou auxiliaire de justice du ressort est partie au litige. Sur ce fondement, les cours exigent une demande présentée dès la connaissance de la cause de renvoi, contrôlent strictement l’intérêt à agir et le lien suffisant des prétentions, et admettent le renvoi de droit dans les hypothèses prévues. Si vous visiez bien le COJ, indiquez le livre ou la section pour que je cible l’article exact et sa jurisprudence.
Jurisprudence citant cet article
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