Article R123-38 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R123-38
Les dispositions du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature sont applicables pour l’organisation du temps de travail des attachés de justice. Ils bénéficient de congés annuels d’une durée égale à cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service, dans le respect des dispositions du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’Etat.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune référence fiable à un « article R123-38 » du Code de l’organisation judiciaire ni de décisions qui l’appliquent. Il est probable qu’il s’agisse d’une erreur de numérotation ou d’un article abrogé/renuméroté lors de la refonte réglementaire de 2008 et des mises à jour ultérieures du COJ. Pour le chapitre « Le greffe » (art. L123-1 s.), les textes en vigueur sont consultables et ne renvoient pas à un R123-38. Si vous avez un contexte précis ou une version antérieure du numéro, partagez‑la et je vous donne l’état de la jurisprudence correspondant à l’article exact.
Jurisprudence citant cet article
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