Article R123-28 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R123-28
Les agents de greffe affectés dans un service d’accueil unique du justiciable peuvent assurer la réception et la transmission : 1° De tous les actes en matière civile, lorsque la représentation n’est pas obligatoire ; 2° En matière prud’homale : a) Des requêtes ; b) Des demandes de délivrance de copie certifiée conforme, d’un extrait et d’une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ; 3° En matière pénale : a) Des plaintes déposées auprès du procureur de la République ; b) Des demandes en consultation ou en exclusion du bulletin n° 2 du casier judiciaire ; c) Des requêtes en confusion de peines, en relèvement ou en rectification d’erreur matérielle ; d) Des demandes de copie de décision pénale ; e) Des oppositions à ordonnance pénale ; f) Des demandes de permis de visite ; 4° En matière d’aide juridictionnelle, des demandes d’aide juridictionnelle dans les conditions prévues aux articles 32 et 37 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune référence à un article R.123-28 dans le Code de l’organisation judiciaire sur Légifrance, ce qui laisse penser à une erreur de numérotation ou à un article abrogé/non existant.
Selon le contexte, vous visez peut‑être un article de compétence matérielle fréquemment mobilisé par la jurisprudence, comme R.212-8 (accidents de la circulation) ou des dispositions autour du juge de l’exécution, souvent rattachées à L.213‑6, abondamment appliquées par les cours d’appel pour trancher les conflits de compétence entre référés et JEX.
Si vous me précisez l’objet (greffe, compétence JEX, ou matière spécifique), je fournis la synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases avec références.
Jurisprudence citant cet article
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