Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article R.123-2 COJ est mobilisé à titre organique pour fixer les tâches du greffe et la valeur des mentions et actes qu’il établit. Les juridictions l’invoquent surtout pour contrôler la régularité des formalités de greffe et rappeler que les irrégularités n’emportent nullité qu’en cas de grief avéré, à l’ombre du principe “pas de nullité sans grief”. Il encadre aussi les délégations internes et la force probante des mentions des registres du greffe, présumées exactes jusqu’à preuve contraire. Je n’ai toutefois pas identifié d’arrêts “phares” récents appliquant directement R.123-2 ; si vous visez un contentieux précis, je peux trouver un exemple ciblé.