Article R122-4 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R122-4
Pour l’organisation du service de fin de semaine ou du service allégé pendant la période au cours de laquelle les magistrats bénéficient de leurs congés annuels, le procureur général peut désigner, après avis des procureurs de la République concernés, un magistrat du parquet d’un tribunal judiciaire de son ressort pour exercer également les compétences du ministère public près d’au plus deux autres tribunaux judiciaires du ressort de la cour d’appel. La décision portant désignation en précise le motif et la durée ainsi que les tribunaux pour lesquels elle s’applique.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, l’article R122-4 COJ (texte d’organisation du ministère public) est très peu mobilisé comme fondement autonome par les juges. Lorsqu’il est invoqué, c’est surtout pour contester la régularité de la représentation du parquet ou la composition de la juridiction, et la jurisprudence écarte le moyen faute de grief concret portant atteinte aux droits de la défense. Les contentieux voisins s’appuient plutôt sur L.213‑6 COJ et R.121‑1 CPCE pour tracer la compétence du JEX et rappeler qu’il ne peut modifier le dispositif du titre, non sur R122‑4. À ce stade, je ne trouve pas de décisions appliquant directement R122‑4 COJ comme ratio decidendi.
Jurisprudence citant cet article
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