Article R121-8 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R121-8
La procédure est orale.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, les juges appliquent l’article R121-8 de façon stricte: seules les difficultés d’exécution recevables et utilement motivées dans les écritures sont examinées, le JEX restant cantonné à l’exécution et ne pouvant ni retoucher le titre ni l’identité du débiteur portée au titre.
À défaut de véritable difficulté d’exécution, les demandes sont déclarées irrecevables ou mal fondées.
Les prétentions étrangères à l’exécution ou insuffisamment articulées sont écartées, comme illustré par des décisions déboutant ou déclarant irrecevables des demandes mal ciblées devant le JEX.
Jurisprudence citant cet article
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