Article R121-8 – Code des procédures civiles d’exécution

Article R121-8 du Code des procédures civiles d’exécution

Definition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R121-8

La procédure est orale.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges appliquent l’article R121-8 de façon stricte: seules les difficultés d’exécution recevables et utilement motivées dans les écritures sont examinées, le JEX restant cantonné à l’exécution et ne pouvant ni retoucher le titre ni l’identité du débiteur portée au titre.
À défaut de véritable difficulté d’exécution, les demandes sont déclarées irrecevables ou mal fondées.
Les prétentions étrangères à l’exécution ou insuffisamment articulées sont écartées, comme illustré par des décisions déboutant ou déclarant irrecevables des demandes mal ciblées devant le JEX.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.


Besoin d’un conseil ?

Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.

Telephone : 06 46 60 58 22

Prendre rendez-vous

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Laisser un commentaire

En savoir plus sur Maître Reda Kohen, avocat en droit immobilier et droit des affaires à Paris

Abonnez-vous pour poursuivre la lecture et avoir accès à l’ensemble des archives.

Poursuivre la lecture