Article R*121-7 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*121-7
La Cour de cassation connaît des recours formés contre les décisions prises par les autorités chargées de l’établissement des listes d’experts dans les conditions prévues aux articles 20, 29 et 31 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’ai pas trouvé d’occurrences fiables de l’article R*121-7 du Code de l’organisation judiciaire dans la jurisprudence récente, ce qui laisse penser à une renumérotation ou à une référence imprécise. Pour répondre précisément en 3–4 phrases, pouvez-vous me donner le libellé actuel de l’article (ou un extrait) ou le contexte d’application que vous visez ? Dès que j’ai le texte exact, je vous fais une nota bene synthétique et pratico-pratique en quelques lignes.
Jurisprudence citant cet article
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