Article R*121-6 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*121-6
En cas de modification des attributions des chambres civiles, les affaires distribuées antérieurement à cette modification sont transférées aux chambres désormais compétentes. Il est procédé, s’il y a lieu, à la désignation de nouveaux rapporteurs.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — En pratique, les juges appliquent l’article R*121-6 COJ en articulation avec L.213-6 COJ pour rappeler la compétence du juge de l’exécution sur les difficultés relatives aux titres exécutoires et l’exécution forcée, sans pouvoir modifier le dispositif du titre mais en pouvant l’interpréter à droit constant. Ainsi, le JEX peut lever une ambiguïté du titre, mais ne peut ni corriger une erreur matérielle ni réécrire le dispositif, la réparation d’une erreur matérielle relevant de l’article 462 CPC devant la juridiction qui a rendu la décision (ou celle à laquelle elle est déférée). Cette ligne est régulièrement confirmée par les décisions de fond et d’appel en matière d’exécution.
Jurisprudence citant cet article
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