Article R121-17 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R121-17
En cas de nécessité, le juge peut déclarer la décision exécutoire au seul vu de la minute.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
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Jurisprudence citant cet article
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