Article R121-12 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R121-12
En cas d’urgence, le juge de l’exécution peut permettre d’assigner à l’heure qu’il indique, même d’heure à heure et les jours fériés ou chômés.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — Je ne trouve pas, dans nos résultats accessibles, de décisions citant précisément l’article R.121-12 CPCE. Pour répondre au plus juste en 3–4 phrases, pouvez-vous confirmer le contenu visé de R.121-12 (compétence, représentation, modalités de saisine…) ou coller son texte ici ? Je pourrai alors résumer immédiatement la manière dont la jurisprudence l’applique, avec 1–2 références utiles.
Jurisprudence citant cet article
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