Article R112-4 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R112-4
Pour l’application du 3° de l’article L. 112-2 , le débiteur qui prétend que les sommes reçues par lui ont un caractère alimentaire peut saisir le juge de l’exécution pour qu’il détermine si et dans quelle mesure ces sommes ont un caractère alimentaire. A cette fin, et en tant que de besoin, le juge fait application du barème prévu aux articles R. 3252-2 et R. 3252-3 du code du travail .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Il n’existe pas d’article R.112-4 dans le Code des procédures civiles d’exécution. La confusion vient souvent de l’article R.112-4… du Code des assurances, qui traite des clauses de non‑garantie et de leur mention, sans lien avec l’exécution forcée. Pour le CPCE, la jurisprudence se réfère plutôt à L.112-4 (partie législative) et aux règles de compétence et de pouvoirs du JEX, notamment R.121-1. Merci de me dire si vous visiez L.112-4 CPCE, et je vous résume son application en 3 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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