Article R111-9 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R111-9
Les difficultés de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire sont réglées par le Tribunal des conflits conformément aux dispositions de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits et du décret n° 2015-233 du 27 février 2015.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene : je ne retrouve pas, dans les sources disponibles ici, de contenu fiable ni d’arrêts citant précisément l’article R111‑9 du COJ. Il est possible que vous visiez l’article R111‑10 (chapitre « mise à disposition du public des décisions ») ou un autre article de ce même chapitre. Pouvez‑vous confirmer le numéro exact ou le champ (open data des décisions, anonymisation, délais de mise en ligne, etc.) ? Je pourrai alors donner une synthèse jurisprudentielle en 3‑4 phrases avec références.
Jurisprudence citant cet article
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