Article R111-7 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R111-7
La décision du président de la formation de jugement prise en application de l’article L. 111-12 est une mesure d’administration judiciaire. Les caractéristiques techniques des moyens de télécommunication audiovisuelle utilisés doivent assurer une transmission fidèle, loyale et confidentielle à l’égard des tiers. Elles sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Il est dressé procès-verbal de tout incident technique ayant perturbé une transmission. Les prises de vue et de son sont assurées par des fonctionnaires du ministère de la justice ou, à défaut et sauf lorsque l’audience se tient en chambre du conseil, par tous autres agents titulaires et contractuels.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’ai pas trouvé de référence claire à l’article R111-7 du COJ dans les sources accessibles ici ni d’arrêts le citant explicitement, ce qui me rend impossible d’en tirer une ligne jurisprudentielle fiable sans le texte de l’article et des décisions correspondantes.
Nota bene: si vous pouvez préciser l’intitulé exact de R111-7 (ou coller son texte), je vous fais une synthèse en 3–4 phrases avec exemples d’arrêts pertinents.
Jurisprudence citant cet article
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