Application par la jurisprudence

Nota bene — pensez-vous à l’article L.111-3 (et non R.111-3) CPCE ? En pratique, la jurisprudence l’applique strictement: seules les catégories énumérées (décisions ayant force exécutoire, actes notariés revêtus de la formule exécutoire, etc.) valent titres exécutoires, et tout ce qui n’y figure pas est écarté. Conséquence clé souvent rappelée: le délai décennal de l’article L.111-4 ne court qu’à compter du moment où la décision, régulièrement notifiée et revêtue de la formule exécutoire, constitue effectivement un titre au sens de L.111-3.