Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, la jurisprudence cite très rarement l’article R111‑1 du COJ comme règle de solution: c’est un texte d’organisation à portée réglementaire, pas un fondement contentieux décisif. Les juges lui préfèrent les dispositions législatives (ex. L. 111‑3, L. 111‑5) et les textes de procédure pour trancher les moyens tirés de la compétence, de l’impartialité ou de la publicité des décisions. Lorsqu’il est évoqué, c’est surtout pour rappeler le cadre réglementaire général du Livre I, sans effet autonome sur l’issue du litige. Si vous visez un grief précis, mieux vaut articuler des moyens sur les articles législatifs pertinents et la procédure.