Article LO552 du 9-1 A du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article LO552
En cas d’absence ou d’empêchement, le procureur de la République est suppléé, avec son accord, par un magistrat du parquet général ou un magistrat du parquet du tribunal de première instance désigné par le procureur général. En cas d’absence ou d’empêchement du magistrat ainsi désigné, le procureur de la République est remplacé par le magistrat du parquet du tribunal de première instance le plus ancien dans le grade le plus élevé.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve aucune trace d’un « article LO552 du 9‑1 A » dans le Code de l’organisation judiciaire. Il s’agit très probablement d’une référence erronée ou tronquée, peut‑être à des articles proches utilisés en pratique (par ex. L. 141‑1 COJ sur la responsabilité de l’État du fait du fonctionnement de la justice, ou L. 441‑1 COJ sur les demandes d’avis de la Cour de cassation). Pouvez‑vous me donner la référence exacte ou le contexte d’application visé pour que je vous fasse une nota bene jurisprudentielle en 3–4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
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