Article LO461-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article LO461-2
Le renvoi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel obéit aux règles définies par les articles 23-4 à 23-7 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’article LO461-2 au Code de l’organisation judiciaire en vigueur, et la jurisprudence citée dans vos bases travaille surtout autour de L141-1 (responsabilité pour fonctionnement défectueux) ou de L213-6 (compétence du JEX), pas d’un « LO461-2 ».
Si vous visiez l’action en responsabilité fondée sur L141-1 COJ, la jurisprudence apprécie concrètement l’excès de délai étape par étape, au regard de la complexité, du comportement des parties et de l’intérêt d’un traitement rapide, sans que le seul dépassement d’un délai légal suffise.
Dites‑moi si vous pensiez à un autre article (par ex. L461‑2 d’un autre code), et je vous fais la synthèse ciblée.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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