Article LO461-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article LO461-1
La transmission par une juridiction de l’ordre judiciaire d’une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de référence jurisprudentielle exploitable à « LO 461-1 » du COJ. Les décisions citent plutôt d’autres articles du COJ selon les questions en cause, par exemple L. 213-6 pour la compétence du JEX en matière d’exécution forcée, ou L. 141-1 pour la responsabilité de l’État du fait du fonctionnement de la justice. Si vous visiez un autre article (p. ex. « L. 461-1 » dans un autre code), dites-moi lequel et je vous donne une synthèse ciblée.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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