Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article LO314-2 COJ
En pratique, la jurisprudence s’appuie sur les dispositions organiques relatives à la composition des formations de la cour d’appel pour contrôler la régularité des délégations et la présence de magistrats temporaires ou honoraires, toute irrégularité pouvant entraîner la nullité de la décision pour mauvaise composition. Cette logique s’articule avec les exigences d’indépendance rappelées par le Conseil constitutionnel, qui a encadré la part maximale de magistrats non titulaires dans les juridictions, afin d’éviter qu’ils ne dépassent un tiers des fonctions normalement dévolues à des magistrats de carrière. Les circulaires de mise en œuvre issues de la loi organique de 2023 ont ensuite précisé les modalités pratiques de ces délégations, sur lesquelles les juridictions se fondent pour apprécier la régularité des compositions.