Application par la jurisprudence

Nota bene — possible erreur de référence: je ne trouve pas de décisions appliquant « L952-8 » du Code de l’organisation judiciaire, et la numérotation « L9xx » renvoie d’ordinaire aux dispositions d’outre‑mer ou à d’autres codes (ex. Code de commerce L952-8). En pratique, les contentieux de compétence et d’exécution forcée mobilisent surtout l’article L.213-6 COJ, très souvent cité par les juridictions pour tracer le périmètre du juge de l’exécution, y compris face à des moyens portant sur le fond du droit. Je vous suggère de vérifier si vous visiez un article d’un autre code ou une autre numérotation du COJ (par exemple L.213-6), auquel cas je peux résumer la jurisprudence exacte correspondante.