Article L945-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L945-1
Il y a à Mayotte une cour criminelle.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de jurisprudence citant un article L.945-1 dans le Code de l’organisation judiciaire. Le sigle “L.945-1” renvoie plutôt au Code de commerce (dispositions d’outre‑mer, Polynésie française), pas au COJ. Si vous visiez un autre article du COJ (p. ex. en L.311‑… ou R.212‑…), précisez la référence exacte et je vous donne la synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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