Application par la jurisprudence

Nota bene — il n’existe pas d’article L943-6 dans le Code de l’organisation judiciaire; vous pensez très probablement à l’article L.213-6 COJ sur la compétence du juge de l’exécution (JEX). En pratique, la jurisprudence l’applique pour consacrer la compétence exclusive du JEX sur les difficultés relatives aux titres exécutoires et sur les contestations nées à l’occasion de l’exécution forcée, y compris quand cela touche le fond du droit. Par exemple, elle confirme la compétence du JEX pour statuer sur la mainlevée d’une hypothèque conservatoire, même si une instance au fond est déjà engagée. Si vous visiez “L943-6” du Code de commerce (dispositions d’outre‑mer), c’est un autre texte sans lien avec la compétence du JEX.