Article L943-3 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L943-3
Le tribunal de première instance exerce les compétences dévolues en métropole au tribunal de commerce.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne retrouve aucune décision citant expressément l’article L943-3 du COJ dans nos ressources, et cette numérotation semble renvoyer aux dispositions “outre‑mer” du code, appliquées pour adapter l’organisation/compétence des juridictions locales. En pratique, quand ces articles sont mobilisés, les juges vérifient si une règle dérogatoire de compétence ou d’organisation s’applique dans le territoire visé, et écartent la référence si le champ territorial n’est pas le bon. Peux‑tu me confirmer le territoire ou me coller le texte précis de L943‑3 pour que je te fasse une nota bene ultra‑ciblée en 3–4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
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