Article L942-21 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L942-21
Les fonctions d’assesseur au tribunal supérieur d’appel sont incompatibles avec celles d’assesseur au tribunal de première instance ou au tribunal pour enfants.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de jurisprudence ni même de référence claire à un article L942-21 dans le Code de l’organisation judiciaire. Il est possible qu’il s’agisse d’une erreur de numéro (ex. articles L. 141-1 sur la responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice, ou L. 213-6 sur la compétence du JEX) ou d’une renumérotation très récente. Pouvez-vous me donner l’intitulé de l’article visé ou coller son texte pour que je synthétise, en 3–4 phrases, la manière dont la jurisprudence l’applique ?
Jurisprudence citant cet article
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