Article L942-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L942-2
Le tribunal supérieur d’appel connaît de l’appel des jugements rendus en application du droit commun par les juridictions du premier degré instituées à Mayotte.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’article L. 942-2 dans le Code de l’organisation judiciaire en vigueur, tandis qu’un article L. 942-2 existe bien… mais dans le Code de commerce (adaptations applicables en Polynésie française).
Si vous visiez le COJ, la jurisprudence mobilise surtout, pour la répartition et le traitement des questions de principe, les articles L. 431-5 à L. 431-7 (renvoi en chambre mixte ou en assemblée plénière).
Et, pour l’exécution, elle applique de façon constante l’article L. 213-6 sur la compétence exclusive du juge de l’exécution (JEX), y compris pour interpréter le titre exécutoire sans en modifier le dispositif.
Pouvez-vous confirmer si vous pensiez au COJ ou au Code de commerce, afin que je vous donne la synthèse précise correspondante ?
Jurisprudence citant cet article
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