Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas d’« article L942-18 » dans le Code de l’organisation judiciaire, et la série « L942‑… » renvoie plutôt au Code de commerce (dispositions outre‑mer, Polynésie française). En revanche, si vous visiez la compétence du juge de l’exécution prévue par le COJ, la jurisprudence applique classiquement l’article L. 213‑6 en cantonnant au JEX les difficultés relatives aux titres exécutoires et aux mesures d’exécution, même quand elles touchent au fond du droit. Dites‑moi si vous pensiez à un autre article (ex. L. 213‑6 ou L. 431‑5 à L. 431‑7) et je vous fais la synthèse ciblée en 3‑4 phrases.